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Adresse de reference - Adresse de reference
ADRESSE DE REFERENCE POUR UN SDF
être radié de la Commune précédente
Enfin une circulaire qui permet aux CPAS de faire cette demande
Références : SL/SA/2016/AVH/BN/III.21/SJ5349/2004
Trop souvent, des CPAS refusaient de donner l’adresse de référence à une personne sans domicile en prétextant soit qu’il n’est pas minimexée, soit qu’elle n’a pas été radiée du registre de la population de sa dernière commune.
C’est à présent terminé. Par une circulaire du 4 octobre 2006, co-signée par le ministre de l’Intérieur et celui des affaires sociales, quelques précieuses mises au point sont clairement expliquées.
- L’adresse de référence est valable pour toutes celles et ceux qui, par manque de ressources suffisantes n’ont pas de résidence et sont privées des avantages sociaux, par exemple les allocations chômage. Cela est également valable pour un travailleur, mais ils ne l’ont pas mis clairement pour ne pas donner envie à certains….
- Le CPAS compétent, c’est celui de la commune où la personne se trouve au moment de la demande. En cas d’hésitation, c’est le ministre qui doit décider grâce à un n° de fax connu du CPAS.
- Si cette personne n’a pas été radiée de son ancienne commune, le CPAS doit demander cette radiation en utilisant le formulaire annexé à la circulaire.
C’est en 1999 que nous avons participé à une première rencontre avec le Ministère de l’Intérieur et celui des Affaires sociales. En 2004, une piste était trouvée, mais il fallait l’accord du ministre de l’Intérieur (le plus réticent à cause du grand banditisme !). Octobre 2005, nous donnons une dernière fois notre avis sur le texte de cette circulaire. En janvier 2006 on nous dit qu’elle est signée. Mais ce n’est qu’après un véritable harcèlement par mail, fax et téléphone qu’elle est enfin publiée ce 4 octobre 2006.
Si un travailleur mettait autant de temps à effectuer un travail, il serait licencié sur-le-champ !
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Date de création : 29/10/2006 @ 22:48
Dernière modification : 15/12/2007 @ 18:59
Catégorie :
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Réactions à cet article
Réaction n°1 |
par domi1958
le 30/11/2009 @ 09:42 |
puisque la loi est passée, pourquoi le CPAS de MONS refuse de donner une adresse de référence à mon fils?????? Parce qu'il a fait des bêtises? parce qu'il sait que je suis là MAIS JE NE PEUX PAS L HEBERGER
Il faudrait que nos dirigeants soient cohérants et surveillent d'un peu plus près les agissements des CPAS, je ne connais que celui de MONS mais pardon, les gens qui y travaillent sont désagréables, impolis et j'en passe
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