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RI d’isolé en adresse de référence

Circulaire qui date de mai 2007 !!!

Circulaire ministérielle LOI/260502/B.N. du 7 mai 2007 du Service Fédéral à l’Intégration Social (Christian Dupont) : modification de l’art. 14 et art 41 de la loi du 26 mai 2002 qui instaure le RIS. NB : circulaire qui a force de loi, puisque c’est une simple modification de l’article de loi. Cliquer ici

Art 14 (extraits des ajouts) : …..pour une personne isolée, ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale …. Projet individualisé négocié avec le CPAS et, si possible, avec une organisation sociale extérieure apportant son soutien et son expertise à l’intégration ….. sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus…

Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier en vue de leur porter secours de manière transitoire et passagère en attendant qu’elles disposent d’un logement.

Il n’y a aucune restriction pour une adresse de référence au CPAS ou chez un particulier. Les seuls constats que nous faisons, c’est qu’il semble que dans bien des CPAS, on n’applique pas cette circulaire qui est une modification de la loi (donc qui a force de loi). Rares sont également les CPAS qui signalent que les gens peuvent se faire accompagner.

Date de création : 12/03/2009 @ 21:59
Dernière modification : 12/03/2009 @ 23:37
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