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Le projet de loi sur le droit au logement transmis au Conseil dEtat
06/01/2007 - 17:40


Le gouvernement a transmis jeudi au Conseil d'Etat son projet de loi instituant le "droit au logement opposable", un texte comportant cinq articles, rapporte samedi le quotidien "Libération" qui sest procuré ce document.

D'après le journal, le texte du projet de loi a été élaboré au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi dun rapport sur le sujet de Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social, et la présentation des grandes lignes du projet de loi le même jour par Dominique de Villepin.

Larticle 1er stipule que "toute personne résidant régulièrement sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes ou qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation sociale, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit dobtenir de la collectivité des moyens convenables de logement".

Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008. Il sera dabord mis en oeuvre pour les personnes "privées de logement", celles "menacées dexpulsion sans relogement", ceux "hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubre". Il sappliquera également aux "familles avec enfants mineurs ne disposant pas dun logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de suroccupation", selon larticle 3 du projet de loi.

Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la "commission de médiation" créée en 1998. Le requérant, sil est déclaré "prioritaire" par la commission, pourra "introduire un recours" en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra "ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant laccueil en structure adaptée, sous astreinte" par lEtat, garant à priori de ce droit opposable.

Le gouvernement deva remettre au Parlement "avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif". Au 1er juillet 2012, le droit opposable sappliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délai "anormalement long".

Le Conseil dEtat doit rendre son avis en fin de semaine prochaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Le texte sera déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Il devrait être intégré dans un projet de loi portant diverses dispositions dordre social.

Les services du Premier ministre nont pas commenté dans limmédiat les informations de "Libération". AP

ll/com/mwLe gouvernement a transmis jeudi au Conseil dEtat son projet de loi instituant le "droit au logement opposable", un texte comportant cinq articles, rapporte samedi le quotidien "Libération" qui sest procuré ce document.

Daprès le journal, le texte du projet de loi a été élaboré au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi dun rapport sur le sujet de Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social, et la présentation des grandes lignes du projet de loi le même jour par Dominique de Villepin.

Larticle 1er stipule que "toute personne résidant régulièrement sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes ou qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation sociale, se trouve dans lincapacité de travailler, a le droit dobtenir de la collectivité des moyens convenables de logement".

Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008. Il sera dabord mis en oeuvre pour les personnes "privées de logement", celles "menacées dexpulsion sans relogement", ceux "hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubre". Il sappliquera également aux "familles avec enfants mineurs ne disposant pas dun logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de suroccupation", selon larticle 3 du projet de loi.

Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la "commission de médiation" créée en 1998. Le requérant, sil est déclaré "prioritaire" par la commission, pourra "introduire un recours" en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra "ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant laccueil en structure adaptée, sous astreinte" par lEtat, garant à priori de ce droit opposable.

Le gouvernement deva remettre au Parlement "avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif". Au 1er juillet 2012, le droit opposable sappliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délai "anormalement long".

Le Conseil dEtat doit rendre son avis en fin de semaine prochaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Le texte sera déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Il devrait être intégré dans un projet de loi portant diverses dispositions dordre social.

Les services du Premier ministre nont pas commenté dans limmédiat les informations de "Libération". AP





Rédacteur Le_Babelleir
Date de création : 12/01/2007 @ 17:48
Dernière modification : 01/11/2016 @ 15:15
Catégorie : France
Page lue 10959 fois



Réactions à cet article


Réaction n°1 

par Piloum le 27/12/2009 @ 20:27

Si le texte du droit au logement opposable ressemble à celui adopté par la france, les resultats se sont montrés innefficace puisque en fin de compte les responsabilites se sont retournés sur les caisses de l'état ou du gouvernement qui sont vides.

Je pensse que les mesures de logement opposable devrais s'orienter au vrais responssables, c'est à dire l'auteur responssable de la mauvaise qualité du logement et c'est à lui qu'incomberais la charge du relogement et les frais qu'une pareille situation engendre



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