RIS POUR UN INDEPENDANT : OUI OU NON ?

Situation. Un mail envoyé au Fédéral :

Nous sommes interpellés par une personne ayant exercé une activité comme indépendant jusque fin 2011. Il travaillait sous forme d'une SPRL. Il a déclaré la cessation d'activités à la TVA début 2012.

S'est présenté au CPAS le 13 janvier 2012 avec la preuve de la cessation d'activité. Le CPAS lui a refusé le RIS aussi longtemps que la société n'était pas dissoute.

Cette dissolution n'était pas possible; aussi Mr s'est-il orienté vers l'aveu de faillite. Il en a fourni la preuve au CPAS ce lundi 20. Le CPAS refuse toujours aussi longtemps que l'ensemble des démarches de mise en faillite ne sont pas terminées. 

Or cela peut prendre du temps, et l'intéressé est menacé d'expulsion de son logement suite à deux mois de retard de loyer.

Pouvez-vous nous informer de quelles démarches peuvent être imposées à un ancien indépendant avant qu'il puisse être aidé par le CPAS ?

Merci d'avance,

Pour le DAS,

Réponse du Service Fédéral :

----- Original Message -----

From: question@mi-is.be

To: das@babelleir.be

Sent: Tuesday, February 21, 2012 5:09 PM

Subject: RE: droit au RI pour ex indépendants avant cessation d'activités aveu de faillite [#188847]

Madame/Monsieur,

La réponse est :
Même en étant indépendant , on peut avoir droit au revenu d'intégration si on n'arrive pas au montant de ressources prévu pour sa catégorie.  il pourrait donc avoir droit au RI à dater de sa  demande et non des formalités que ce CPAS lui a imposées. Un CPAS ne peut pas imposer à un indépendant d'avoir d'abord cessé son activité , radié son numéro d'entreprise et/ou  dissout une société. Il pourrait même espérer que sa situation soit provisoire et s'améliore : ex : si activité saisonnière qui pourrait reprendre.  Mais il ne faut effectivement pas laisser quelqu'un empirer une situation et lui conseiller , si c'est le cas  et qu'il y a "ébranlement de crédit" au niveau des créanciers , de faire aveu de faillite pour limiter la casse et sa responsabilité ...

v notre FAQ sur le droit au RI pour les indépendants.

Un indépendant vient au CPAS de sa commune pour demander de l'aide car il n'a plus de quoi vivre. Un indépendant peut-il avoir droit au revenu d'intégration ?

Réponse
Rien ne s'y oppose. Il faut juste qu'il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu'il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d'intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d'intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.

Le revenu d'intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.


Références :
A. Textes de loi : article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
B. Autres : Site Web

Salutations distinguées,
Anne Vanhemelrijck

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