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Des CPAS condamnés par l'Inspection fédérale - par jean le 20/12/2017 @ 18:46



DES CPAS « épinglés » par l’inspection fédérale.
 
 
    Nous commençons ici à publier des extraits des rapports d’inspection opérés par l’administration fédérale. Chaque année, ce service inspecte une bonne cinquantaine de CPAS dans toute la Belgique, et le rapport…..est publié sur leur site. L’inspection n’est pas tendre !
   Il suffit d’aller sur le site du Service Public Fédéral, clic dans la case « outils CPAS » ensuite sur « inspection » et vous avez les rapports depuis 2014 : www.mi-is.be/fr. Nous reprenons ici des thèmes qui nous concernent. En italique, le texte exact du rapport :
 
Gembloux : Taux isolé pour les sans-abris
L’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration qui réside temporairement chez un tiers et pour qui un projet individualisé d’intégration  
sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ». Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
 
Ans : Prime à l'installation :
La pratique de votre Centre lors de l’octroi des primes à l’installation est de verser à la personne la moitié de la prime puis d’attendre la preuve de l’utilisation de ce montant avant de lui verser l’autre moitié. Cette pratique n’est pas correcte. En effet, l’article 14, §3 de la loi du 22 mai 2002 ne spécifie aucunement que l’utilisation de la prime doit être justifiée.  
 
Bernissart    Extraits de compte
L’inspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire l’ensemble de ses extraits de comptes bancaires afin d’examiner son droit potentiel.
S’il va de soi que l’examen des ressources du bénéficiaire fait partie de l’enquête sociale et que les copies d’extraits sur lesquels apparaissent les éventuelles ressources mensuelles peuvent être réclamées, ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS.
En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS.
De même, conditionner l’octroi ou la prolongation du DIS à la production de ces éléments n’est pas correct ; c’est l’article 3 de la Loi du 26/05/2002 qui énumère les 6 conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale et il ne vous appartient pas d’en ajouter de nouvelles.
Il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée.
 
Courcelles : extraits bancaires
Exactement, mot pour mot la même remarque !
L’inspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire l’ensemble de ses extraits de comptes …….. ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS.  En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; ……
 
Ellezelles : taux isolé Sans abri : (Ndlr : une personne hébergée provisoirement chez des amis est aussi un sdf)
La modification de l’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration et pour qui un projet individualisé d’intégration sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ».
Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
 
Etterbeek : extrais bancaires + taux isolé
Exactement les mêmes mots pour les extraits bancaires : L’inspection a pu constater(..) ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS. En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; …….
 
Taux isolé pour sans abri 
La modification de l’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration et pour qui un projet individualisé d’intégration sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ». Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
 
Incourt : même remarques pour les extraits bancaires
 
 
 
 
 
 
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