Bulletins du Front

Nos dossiers

Fermer Adresse de référence

Fermer Bruxelles

Fermer Denis Uvier

Fermer Flandre

Fermer France

Fermer Logement

Fermer Morts de la rue

Fermer Nos revendications

Fermer Squat

Fermer Videos

Fermer Wallonie

Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
143 Abonnés
Nouvelles


 -  Année 2018
+ Année 2017
+ Année 2016
+ Année 2015
+ Année 2014
+ Année 2013
+ Année 2012
+ Année 2011
+ Année 2010
+ Année 2009
+ Année 2008
+ Année 2007
Visites

 694459 visiteurs

 2 visiteurs en ligne

Nouvelles


Avocat pro déo payant déclaré illégal - par jean le 21/06/2018 @ 18:11

 
 
LE TICKET MODÉRATEUR POUR L'AIDE JURIDIQUE EST JUGÉ ILLÉGAL
 
La Cour constitutionnelle a dit, jeudi, que la loi du 6 juillet 2016, qui a réformé l’aide juridique, est contraire à la Constitution en ce qu’elle a institué une contribution à payer par les bénéficiaires de l’aide juridique en cas de désignation d’un avocat ou lorsqu’une action en justice.
 
Pour faire court, la haute juridiction a considéré qu’il y avait dans la loi une contradiction “in terminis”. Dès lors que l’aide juridique est censée être gratuite, il n’y a aucune raison justifiant qu’on demande au justiciable qui y a droit la moindre contribution puisque c’est précisément parce qu’il est sans moyens qu’on lui accorde le pro deo, a-t-elle dit en substance.
 
Pour rappel, la loi stipulait que les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite devaient s’acquitter du paiement d’un “ticket modérateur”, lorsqu’il saisissaient un avocat (20 euros) et dès qu’ils s’adressaient à une juridiction (30 euros). En cas de procédure complexe, le montant total pouvait donc grimper puisqu’à chaque nouvelle instance, un montant de 30 euros était censé être du.
 
L’instauration du paiement de cette contribution forfaitaire avait pour but avoué par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), de faire réfléchir les bénéficiaires de l’aide juridique avant de se lancer dans une action en justice.
 
C’est, notamment, parce qu’elles jugeaient la création de ce ticket modérateur injuste et illégale que le 17 janvier 2017, une vingtaine d’associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme, ont introduit un recours contre la loi auprès de la Cour constitutionnelle. Qui a donc tranché jeudi.
 
La Cour s’est également prononcée à propos d’un autre versant de la loi. Celle-ci établit, en effet, que l’aide juridique doit prendre en compte non seulement les revenus de celui qui la sollicite mais aussi toutes ses autres ressources.
 
La Cour a estimé qu’il était du devoir de l’exécutif d’établir des limites afin que toute forme de ressources ou de revenus ne puisse être considérée comme motif d’exclusion du bénéfice de l’aide juridique.
 
Exemple concret: un justiciable en difficulté se fait héberger par un ami. Il sollicite l’aide juridique. Il ne faudrait pas que l’exécutif puisse tirer argument du fait qu’il évite de payer un loyer pour l’exclure du droit à bénéficier du pro Deo.
 
smile
 
 
 
 
 
 



Liens utiles

+ Associations partenaires du Front commun des SDF
+ Sources d'informations
+ Associations
+ Infos
+ maisons d'accueil Bxl et Wallonie
Haut Bas