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Nouvelles


Le droit des victimes d'expulsion - par Le_Babelleir le 15/04/2008 @ 12:59


LE DROIT DES VICTIMES D’EXPULSION
Lors de fermeture pour cause d’insalubrité


la fermeture d’un bâtiment pour cause de dangerosité ou d’insalubrité ne casse pas le bail !!!

la fermeture d’un bâtiment suite à la non-exécution de travaux de mise en conformité tombe sous la responsabilité du propriétaire. C’est ce dernier qui est responsable et qui doit en assumer la responsabilité.

Les locataires ont le droit (individuellement ou collectivement) d’aller en justice contre le propriétaire (le bailleur) pour demander la résiliation (ou suspension) de leur bail (résolution judiciaire du contrat) pour non jouissance du bien à cause du bailleur. Ils ont le droit de demander dommages et intérêt pour cela

Les locataires ont même le droit d’exiger de réoccuper les lieux après l’exécution des travaux puisque le bail n’est pas rompu, il est simplement suspendu. Ils peuvent même demander de le réoccuper aux mêmes conditions qu’avant l’expulsion (au juge de décider s’il y a amélioration du logement ou pas)

PS: les locataires jouissent de tous ces droits, même si le bail n’est pas enregistré, et même si c’est un bail « oral » ou à durée déterminée

Sources: Nicolas Bernard, prof à St Louis Bxl, membre actif du RBDH et bien connu et apprécié pour la justesse de ses analyses. De plus, il se dit prêt à donner les conseils nécessaires à un avocat qui voudrait plaider dans ce sens.

Il est accessible à St Louis, au RBDH, mais préfère que les premiers contacts se fassent par son e-mail: nbernard@fusel.ac.be


PS: après lecture de la réponse du Service de Sécurité de la Ville de Liège concernant le Quai des Ardennes, et d’après la liste des travaux réellement effectués, il est évident que la décision va tomber d’ici peu. Le délai était jusqu’au 1° mars.
Il est temps, non seulement de se préparer à partir, mais surtout à faire respecter nos droits





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