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Nouvelles


Vendre sa maison qd on est au CPAS ? - par jean le 09/03/2015 @ 11:18





Le CPAS m'oblige à vendre ma maison ou ma voiture pour avoir droit au CPAS : FAUX Voici quelques informations :



A. la possession d'une maison est considérée comme un revenu à déduire du montant annuel du RIS (montants différents selon que vous êtes isolé, cohabitant ou personne avec famille à charge).

Comment calculer ce revenu à déduire ?
1- Montant du revenu cadastral (non indexé) moins 750 € moins encore 125 € par enfant à charge. Vous obtenez un montant X
2- Vous multipliez ce montant X par 3
3- Vous obtenez alors la somme qui sera déduite du montant annuel de votre revenu d'intégration.

Exemple : 1.
Une mère seule avec un enfant
Revenu cadastral 1000 €
Ressources à prendre en considération :
1000 € (RC) moins 750 (immunisation personnelle) moins 125 (immunisation enfant) = 125 €
Multiplier cette somme par 3 = 375 €
Le montant de 375 € sera retiré du montant annuel du RIS annuel taux chef de famille.
Concrètement, par mois, on vous retirera donc 31,25 € (375 divisé par 12) de votre revenu d'intégration

Exemple : 2.
Une personne seule
RC 1300 €
Ressources à prendre en considération :
1300 € (RC) moins 750 (immunisation) = 550 €
Multiplier cette somme par 3 = 1650 €
Le montant de 1650 € sera retiré du montant annuel du RIS taux isolé.
Concrètement, par mois, on vous retirera 137,50 € (1650 divisé par 12) de votre revenu d'intégration.

 

B. Si votre bien est mis en location et que le loyer est supérieur au résultat du calcul ci dessus, c'est le loyer réel qui sera pris en considération.

Pour les terrains non bâtis, l'exonération est limitée à 30 euros. Le revenu cadastral qui dépasse cette limite est également multipliez par 3.

Si vous avez contracté un emprunt pour acheter votre habitation, les intérêts que vous devez payer seront déduits de vos ressources à certaines conditions.
Si votre capital mobilier est inférieur à 6200 euros, il ne compte pas pour le calcul de vos ressources.
La tranche comprise entre 6200 euros et 12500 euros compte pour 6%
Tout ce qui dépasse 12500 euros compte pour 10 % .

JAMAIS LE CPAS NE PEUT VOUS OBLIGER DE VENDRE VOTRE MAISON

(Info venue d'amis sur faceboock : Les exclus 2015. Autre facebook : ADAS : Défense Allocataires sociaux)

winkwinkwink




 
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