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Nouvelles


Exiger extraits ee compte est illégal - par jean le 30/04/2015 @ 22:10

 

Le SPF Intégration social a publié son rapport d'inspection du CPAS de Uccle et la lettre à son président. Il est très clairement dit que l'exigence de fournir les extraits de compte de trois mois est illégal et inutile, puisque le CPAS peut se renseigner sur les revenus par la Banque Carrefour, et que le CPAS n'a pas le droit de fouiller les dépenses !!!

De plus ce CPAS se fait taper sur les doigts, parce qu'il ne signale pas aux SDF qu'ils ont droit d'être considéré comme "isolés", s'il signent un contrat d'insertion.
TOUS LES RAPPORTS D'INSPECTION SE TROUVENT SUR LE SITE DU SPF : une mine d'informations !

www.mi-is.be/be-fr/cpas/rapports-dinspection-2015

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