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Nouvelles


Illegal extraits compte : textes officiels - par jean le 17/11/2015 @ 17:58


 CONCLUSION DE L’INSPECTION DU SPF INTEGRATION SOCIALE DANS DES CPAS (fin 2014, et durant les 6 premiers mois de 2015) :

Voici ce qui est dit par rapport aux extraits bancaires dans quelques CPAS francophones :

Uccle : fin 2014   http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/uccle_2015.pdf

Extraits de compte  

L’inspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire l’ensemble de ses extraits de comptes bancaires afin d’examiner son droit potentiel. S’il va de soi que l’examen des ressources du bénéficiaire fait partie de l’enquête sociale et que  les copies d’extraits sur lesquels apparaissent les éventuelles ressources mensuelles peuvent être réclamées, ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS. En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS.  De même, conditionner l’octroi ou la prolongation du DIS à la production de ces éléments n’est pas correct ; c’est  l’article 3 de la Loi du 26/05/2002 qui énumère les 6 conditions d’octroi du  droit à l’intégration sociale et il ne vous appartient pas d’en ajouter de nouvelles. Il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée.

ET VOUS AVEZ LE MEME TEXTE DANS LES RAPPORTS D’INSPECTION DE :

Incourt : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/incourt_2015.pdf

Mettet : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/mettet_2015.pdf

La Hulpe : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/la_hulpe_2015.pdf

Hannut : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/hannut_2015.pdf

Op-jauche : http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/orp-jauche_2015.pdf

 

Conclusions : à la rigueur, on peut comprendre que les gens ont peur, et qu’ils viennent avec les extraits, mais en biffant au tipex les dépenses. Sauf évidemment pour des sdf, si certaines dépenses peuvent prouver qu’ils sont sur le territoire de la commune.








 




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