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CPAS de Verviers viole la vie privée - par jean le 01/01/2016 @ 20:21

 

 

Le CPAS de Verviers viole la vie privée : rapport de l’inspection fédérale

 

Le CPAS de Verviers n'applique pas toujours correctement les règlementations et les procédures. C'est l’inspection du ministère de l'Intégration qui le dit. En italique, extraits de ce rapport trouvés sur le site du Fédéral http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/verviers_2015.pdf    NB : près d’une centaine de rapports d’inspection de CPAS francophones en 2015 une mine à exploiter !


 

 (…) Visite à domicile : l’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés cette année, que des visites à domicile étaient parfois intrusives ; la visite à domicile doit permettre au travailleur social de mieux se rendre compte des conditions de vie et de l’état de besoin du demandeur, sans pour cela s’immiscer dans son intimité et faire un contrôle intrusif. Elle s’effectuera donc dans le respect de la vie privée. Elle sera réalisée dans le cadre de la relation de confiance nécessaire entre le travailleur social et le demandeur, ce qui n’empêche pas qu’elle puisse avoir une fonction de contrôle afin de constater que le demandeur d’aide remplit les conditions d’octroi de l’aide demandée.

 Objectivité de l’enquête sociale : La loi DIS a prévu que seul le travailleur social du CPAS est compétent pour réaliser l’enquête sociale. Cela notamment parce que le travailleur social, dans le CPAS, est le professionnel qui possède une formation sociale adaptée aux missions à accomplir. Le fait que l’enquête sociale DOIT être réalisée par un travailleur social permet de garantir que celle-ci soit faite de manière professionnelle, dans un climat de confiance, sans préjugés, dans le respect des valeurs, du cadre de vie, des croyances du demandeur. l’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés cette année, que des jugements de valeur étaient présents dans certains rapports sociaux (ex : train de vie mené par le bénéficiaire); les responsables du service social veilleront à rappeler à leurs collaborateurs l’objectivité nécessaire décrite ci-dessus.

 

La directrice générale de l'administration pointe des rapports qui manquent d'objectivité, qui fourmillent d'appréciations très personnelles sur le train de vie d'usagers par exemple, sur base d'enquêtes qui ne semblent pas toujours réalisées par des travailleurs dûment habilités. En outre, des bénéficiaires cohabitants, avec charge de famille, avec enfant mineur d'âge ont été trop lourdement sanctionnés ou privés de revenus.

NB : 7 autres CPAS francophones ont été pointés du doigt parce qu’ils exigeaient les extraits de compte de trois mois comme condition pour avoir le RIS. L’inspection précise : Cette ingérence dans la vie privée n'est pas acceptable. Il faut certes justifier de ses revenus, mais pas de ses dépenses.





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