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Nouvelles


Intervention publique contre Borsus - par jean le 28/04/2016 @ 09:22

 

INTERVENTION DE L'aDAS (Défense des Allocataires Sociaux) LORS DE LA MANIFESTATION A BRUXELLE CE LUNDI 25


L'obligation de signer un contrat d'intégration, appelé PIIS (projet individualisé d'intégration sociale) ne date pas d'hier. Les jeunes y sont soumis depuis 1993. Depuis 2002, les CPAS peuvent aussi l'imposer aux plus de 25 ans. Et le gouvernement Michel veut à présent l'imposer à tous.

 

Nous devons tout faire pour que le projet de loi BORSUS ne passe pas !

 

Mais nous devons aussi nous saisir de l'occasion pour remettre en question la notion même de contractualisation. Pas seulement pour empêcher qu'elle soit imposée aux nouveaux bénéficiaires comme l'entend le gouvernement, mais pour faire en sorte qu'elle ne soit plus imposée à personne.

 

                  Parce qu'elle permet d'imposer un nombre potentiellement illimité de conditions qui s'ajoutent aux 6 conditions légales d'octroi du revenu d'intégration. Or plus il y a de conditions, plus il y a de contrôles pour vérifier si les conditions sont remplies, et plus il y a de risques de sanctions si les conditions ne sont pas remplies.

                   Parce que le contenu du PIIS est fixé par le CPAS et non par l'usager. Dans la récente étude sur les PIIS commanditée par le SPP IS, ceci est clairement confirmé, non seulement par les quelques usagers consultés, mais également par l'écrasante majorité des travailleurs de CPAS qui ont répondu à l'enquête. Une usagère le résume en ces termes : "C’est complètement déséquilibré : ils sont en position de puissance absolue et vous êtes en position de non puissance absolue. Ca ne va pas du tout !".

                  Parce que, de ce fait, la contractualisation entraîne de grandes différences de traitement d'un CPAS à l'autre, et même d'un assistant social à l'autre. Or cette différence de traitement est extrêmement préjudiciable dès lors qu'il s'agit du droit à un revenu de survie, et du dernier filet de protection sociale.

                  Parce qu'enfin, le non respect est soumis à sanctions. On nous a dit depuis 2002 que la contractualisation ne fonctionne pas comme une machine à exclure. La récente étude du SPP montre pourtant que, sans toutefois quantifier les sanctions, seul un CPAS sur cinq ne prononce jamais de sanction.

 

Deuxième aspect du projet de loi BORSUS : instauration d'un service communautaire.

 

Qui se ferait soi-disant sur base volontaire et à condition de respecter la loi sur le bénévolat. La base volontaire, on sait ce qu'il en est. Ce sera comme pour les PIIS, pour lesquels il n'y a pas de réelle liberté de choix, dès lors que ce qui est en jeu, c'est l'octroi ou le maintien d'un revenu de survie. La loi sur le "volontariat" permet tout et n'importe quoi. Instaurer un service communautaire sur cette base-là serait ouvrir toute grande la porte au travail salarié non rémunéré comme contrepartie à l'octroi ou au maintien du RIS.


Lors des récentes rencontres provinciales du SPP Intégration sociale à Liège, le directeur du SPP a cité deux exemples possibles de service communautaire : la distribution des colis alimentaires et l'animation dans des homes. On voit clairement où ça peut mener. D'autant que les CPAS, eux-mêmes, peuvent recourir au volontariat... Pour nous, une seule position s'impose : le refus pur et simple du service communautaire, par principe.

La position commune des trois fédérations de CPAS est à cet égard inadmissible. Elle correspond en effet aux intentions du ministre BORSUS. Les fédérations se disent d'accord avec un service communautaire si c'est sur base volontaire (pour l'usager et le CPAS), dans le cadre d'un accompagnement individualisé et dans le respect de la loi sur le bénévolat. Pas d'opposition de principe, donc. Laisser passer aujourd'hui l'instauration d'un service communautaire pour les usagers des CPAS, c'est ouvrir la voie pour que ce soit étendu, demain, à d'autres catégories d'allocataires sociaux, à commencer par les chômeurs. 

Ce n'est pas de contractualisation, de contraintes et de contrôles, d'emplois au rabais, qu'ont besoin les usagers des CPAS mais :

                  de montants de revenus suffisants pour vivre correctement,

                  de droits individuels en opposition au statut de cohabitant,

                  de droit à un emploi de qualité,

                  d'accompagnement social respectueux de leurs choix de vie,

                  de relation de confiance avec leur travailleur social.

 

Que la lutte pour faire barrage à l'avant-projet de loi BORSUS soit l'occasion de construire un mouvement de défense des usagers des CPAS qui sont trop souvent isolés, atomisés, sans défense.

 

Non à la contractualisation !

Non au service communautaire !

Non à l'avant-projet de loi BORSUS !

www.ladas.be  

    0489/757.602

contact@ladas.be















 
   





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