Bulletins du Front

Nos dossiers

Fermer Adresse de référence

Fermer Bruxelles

Fermer Denis Uvier

Fermer Flandre

Fermer France

Fermer Logement

Fermer Morts de la rue

Fermer Nos revendications

Fermer Squat

Fermer Videos

Fermer Wallonie

Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
141 Abonnés
Nouvelles


+ Année 2017
 -  Année 2016
+ Année 2015
+ Année 2014
+ Année 2013
+ Année 2012
+ Année 2011
+ Année 2010
+ Année 2009
+ Année 2008
+ Année 2007
Visites

 679400 visiteurs

 4 visiteurs en ligne

Nouvelles


Réaction de l'aDAS contre le projet Borsus - par jean le 28/04/2016 @ 09:35

REACTION DE L'aDAS CONTRE LE PROJET BORSUS D'IMPOSER UN CONTRAT A TOUT DEMANDEUR DE MINIMEX

Le Conseil des ministres a adopté l'avant-projet de loi Borsus obligeant tous les nouveaux bénéficiaires du revenu d'intégration à signer un PIIS (projet individualisé d'intégration sociale) à partir du 1er septembre 2016.

Dans la perspective à moyen terme de généraliser cette obligation à tous.

Un PIIS est un « contrat » que le bénéficiaire de l'aide doit signer pour avoir droit au revenu d'intégration sociale. Les obligations qui y sont inscrites sont laissées à l'arbitraire du CPAS. Leur nombre et leur contenu ne sont pas précisés dans la loi.

L'avant-projet de loi instaure aussi un « service communautaire » qui pourra faire partie du contrat que le bénéficiaire signera avec le CPAS.

 

LES  MOTIVATIONS AVANCÉES

« Responsabiliser les bénéficiaires »

C'est bien dans l'air du temps d’un Etat social actif...

... qui rend les personnes individuellement responsables de ce qui leur tombe dessus à cause de décisions politiques et économiques : la pauvreté, le chômage, la précarité, les inégalités...

... qui rend les personnes individuellement responsables de mettre en place des mesures pour se sortir de cette situation dans laquelle on les a plongés (projet individualisé d'intégration sociale).

 

« Rompre l’isolement social »

... alors que les décisions politiques et économiques excluent une frange toujours grandissante de la population de droits les plus élémentaires (revenus ; allocations de chômage ; logement décent ; emploi de qualité  ;  enseignement ; soins de santé ; culture ; loisirs ; services publics accessibles à tous...).

... alors que toutes ces mesures plongent les personnes dans une sorte de « désintégration sociale ».

... alors que toutes ces mesures en font des « sous-citoyens ».

 

« Favoriser l'autonomie »

... alors que dans les faits, le contenu du contrat dit d'intégration est le plus souvent imposé par le CPAS.

...  alors  qu'il  n'y a aucune  liberté contractuelle  pour des  personnes  dont  l'acceptation des termes du contrat  est  la

condition d'octroi ou de maintien d'un revenu de survie.

... alors que cela place les bénéficiaires dans une situation de dépendance, voire de mise sous tutelle.

 

UN « SERVICE COMMUNAUTAIRE »  ?

Le contenu n'en est pas du tout précisé dans l'avant-projet de loi.

Quelles sont les activités qui seront « labellisées » service communautaire ? La porte est grande ouverte vers du travail salarié non rémunéré, comme c'est le cas, par exemple pour les chômeurs allemands qui doivent travailler pour 1€ de l'heure...

 

Obligatoire ou sur base volontaire ?

Le caractère volontaire du service communautaire déclaré dans l'avant-projet de loi est illusoire !

... parce qu'il pourra faire partie du contrat signé avec le CPAS (PIIS), contrat qui est lui obligatoire et soumis à sanctions.

... parce que « une fois l'engagement pris par le bénéficiaire, son respect sera obligatoire ».

... parce que comme pour tous les autres contrats d'intégration, le contenu est dans les faits déterminé par le CPAS

et non par le bénéficiaire.

1


... parce que s'engager dans un service communautaire reviendra à ce que la « disposition à travailler », une des six conditions d'octroi du revenu d'intégration soit considérée comme réunie. De nombreux bénéficiaires « accepteront » donc le service communautaire pour que le CPAS n'exige pas ou plus d'autres preuves de recherche active d'emploi.

 

L'ACCOMPAGNEMENT  : UN DROIT  ET  NON UN DEVOIR

Le ministre Borsus déclare que les PIIS sont conçus comme des mesures d'accompagnement. Or...

... un accompagnement soumis à possibilité de sanctions n'est pas un réel accompagnement mais de la contrainte.

... un accompagnement dont le contenu n'est déterminé que très à la marge par la personne concernée n'est pas un accompagnement mais une contrainte.

... pour qu'il y ait accompagnement, il faudrait en donner les moyens aux travailleurs sociaux. Pour cela :

-  Leur renforcement en nombre.

-  L’amélioration substantielle de leurs conditions de travail (sécurité d'emploi, salaire, statut, considération, respect de leur déontologie par l'institution...)

-  L'inversion des valeurs qui leur sont trop souvent imposées par l'institution, à savoir remettre au centre la relation de confiance, pierre angulaire d'un vrai travail social, qui a été remplacé par le contrôle social au nom de la sacro-sainte priorité à la lutte contre la fraude sociale.

 

LA POSITION DES  CPAS

On assiste ces derniers jours à des passes d'armes entre les CPAS et le ministre Borsus. Ils ne sont pourtant pas aussi opposés qu'on pourrait le croire !

Les trois Fédérations de CPAS insistent essentiellement sur les moyens supplémentaires que nécessiterait la mise en place de la nouvelle loi. L'avant-projet de loi leur en accorde. Elles indiquent aussi que le PIIS doit être un « instrument d'accompagnement sur mesure », « un projet réellement individualisé et non un outil identique pour tous ». En cela, ils restent dans la philosophie qu'ils ont adoptée sans réserve depuis 2002, sinon depuis 1993, et qui consiste en l'obligation pour les bénéficiaires de donner une contrepartie à la société en échange de leur revenu de survie.

A propos du service communautaire, les Fédérations rappellent leur position (Newsletter de l'UVCW du 23 juin) en ces termes : « l’introduction d’un service communautaire n’est acceptable pour nous qu’à la condition que ce service communautaire s’inscrive dans la philosophie d’un accompagnement sur mesure du bénéficiaire » « Le service communautaire doit être lié à la législation sur le bénévolat et ne peut être proposé que sur base volontaire pour le CPAS  et pour la personne ». Pas d'opposition de principe, donc.

 

Nos revendications

Non à la contractualisation. Les PIIS ajoutent un nombre potentiellement illimité de conditions à l'octroi et au maintien du RIS. Plus il y a de conditions, plus il y a de contrôles pour vérifier si elles sont respectées. Et plus il y a de risques de sanctions lorsqu'elles ne sont pas respectées.

Non au service communautaire. Par principe. Aucun aménagement ne peut le rendre acceptable. L'accepter sous conditions ouvrirait toute grande la porte à sa généralisation.

Pour un réel travail social de  qualité. En donnant les moyens aux travailleurs sociaux suppose de remettre au centre les valeurs telles que la relation de confiance, le secret professionnel, l'empathie, le respect du cheminement de l'usager...

 

Zone de Texte: Ed.  r.: Jean Peeters, rue du progrès, 225/1, 1030   Bxl.Qui sommes-nous ?

L'ADAS s'est fixé comme objectif la défense des usagers des CPAS.

Nous accompagnons les usagers dans leurs démarches vis-à-vis du CPAS ou de la justice.

Nous agissons lorsque nous constatons des pratiques problématiques dans un CPAS en particulier. Nous plaçons notre action dans une lutte globale contre l'austérité.

Nous estimons que les intérêts des travailleurs et des usagers sont convergents.

Vos témoignages sont bienvenus.
 

www.ladas.be   contact@ladas.be    0489/757.602



 
   





2




Liens utiles

+ Associations partenaires du Front commun des SDF
+ Sources d'informations
+ Associations
+ Infos
+ maisons d'accueil Bxl et Wallonie
Haut Bas