Bulletins du Front

Nos dossiers

Fermer Adresse de référence

Fermer Bruxelles

Fermer Denis Uvier

Fermer Flandre

Fermer France

Fermer Logement

Fermer Morts de la rue

Fermer Nos revendications

Fermer Squat

Fermer Videos

Fermer Wallonie

Lettre d'information
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
140 Abonnés
Nouvelles


+ Année 2017
 -  Année 2016
+ Année 2015
+ Année 2014
+ Année 2013
+ Année 2012
+ Année 2011
+ Année 2010
+ Année 2009
+ Année 2008
+ Année 2007
Visites

 667659 visiteurs

 8 visiteurs en ligne

Nouvelles


Avocat pro déo.: 50 € - par jean le 25/08/2016 @ 19:32

 Vous trouverez ici le détail des modifications de la loi sur l’aide juridique gratuite ... qui n’est plus gratuite.

Application à partir du 1er septembre

 

Les grandes lignes: 
- 20 € à payer pour toute désignation d'un avocat pro deo
- 30 € à payer pour chaque procédure introduite
- 50 € donc à débourser avant même de pouvoir introduire un recours contre un CPAS
- la désignation d'un pro deo ne se fera plus sur base des revenus mais des "moyens d'existence" à savoir biens immobiliers, mobiliers, "signes extérieurs de richesse". 
- le financement des pro deo est revu entièrement mais le Fonds de financement n'est pas encore voté.
- il pourra être imposé par l'Ordre aux avocats d'être "inscrits obligatoirement sur la liste des volontaires" (sic). 









Liens utiles

+ Associations partenaires du Front commun des SDF
+ Sources d'informations
+ Associations
+ Infos
+ maisons d'accueil Bxl et Wallonie
Haut Bas