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Pistes pour contrer l'exigence de présenter les dépenses - par jean le 05/06/2017 @ 10:31

SUPPRIMER LE RIS OU AUTRE DEMANDE SI VOUS NE PRESENTEZ PAS VOS DEPENSES AVEC LES EXTRAITS DE COMPTE, C'EST ILLEGAL ET POURTANT !!!!

(trouvé sur le faceboock "Défense allocataires sociaux")

Le CPAS d'Uccle redit qu'il refuse de suivre la loi malgré les remarques de l'Inspection  du Service Fédéral
 
"Epinglé" en 2014, 2016 et 2017 dans les rapports d'inspection du SPP Intégration sociale pour réclamer illégalement les extraits de compte à ses bénéficiaires, Il persiste et signe : le CPAS d'Uccle "n'a pas la même conception de la loi que le service d'inspection". Donc il continuera à exiger les extraits de compte
 
Il suspend donc le RIS à un bénéficiaire qui n'a pas voulu fournir la preuve de toutes ses dépenses : "Ici, on fait comme ça, On a toujours fait comme ça". Et c'est la même manière de fonctionner au CPAS d'Etterbeek et bien d'autres !
 
Yves Martens du Collectif contre l'exclusion donne une piste pour contrer cette pratique
 
La loi dit qu'il faut vérifier les ressources mais ne dit pas comment procéder pour le faire......Il suffit au CPAS d'exiger les extraits de compte mais de faire attention à la façon de formuler son refus. En outre le CPAS ne subit pas de sanctions s'il néglige les recommandations de l'inspection, donc il n'est pas étonnant que certains comme Uccle se contentent de hausser les épaules.
 
Enfin, les juges se basent sur les lois, les arrêtés, la jurisprudence, les circulaires (moins déjà) mais je ne pense pas que beaucoup se fondent sur des rapports d'inspection.
 
Une piste pourrait être de faire connaître largement ces rapports aux avocats afin que ceux-ci puissent amener ces éléments dans le débat et amener ainsi les juges à s'y intéresser...
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 



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