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Bilan de Borsus au Fédéral - par jean le 29/07/2017 @ 12:50

 
Borsus parti vers d'autres cieux, voici un premier bilan rapide de son "intégration sociale"
 
Une bonne partie des mesures prévues dans l'Accord de gouvernement et la Note de Politique générale 2014 ont été mises en place. En tout cas les mesures négatives. Les positives, on les attend toujours.
 
   - la levée du secret professionnel (Borsus en a été un chaud partisan sinon l'initiateur)
   - l'extension des PIIS à tous les nouveaux bénéficiaires du RIS (revenu d'intégration sociale) 
   - l'instauration d'un Service communautaire (travail non rémunéré inscrit dans un PIIS)
-    l'extension du droit au RIS aux étrangers sous protection temporaire (réfugiés n'ayant pas le statut de réfugié) afin de pouvoir leur imposer PIIS et Service Communautaire
   - l'octroi de moyens financiers complémentaires (insuffisants, mais tout de même) aux CPAS en compensation des exclusions du chômage, de l'augmentation du nombre de réfugiés (ceci pour 2016 et 2017) et pour chaque PIIS signé (10% de remboursement supplémentaire du RIS par PIIS pendant un an)
   - fusion Ville-CPAS : il l'a proposée dans un projet de loi qui a été recalé par le Conseil d'Etat parce qu'il nécessite une majorité spéciale des deux tiers
   - dossier social électronique (DSE) qui permet l'échange de données d'un CPAS à un autre en cas de déménagement. La mesure est en place mais il est bien difficile de savoir comment ça se passe exactement 
- révision de l'AMU (aide médicale urgente accordée par les CPAS aux sans-papiers) : de toutes nouvelles mesures de restrictions et de contrôles sont en examen ces derniers jours
- donner des directives pour déterminer comment un AS doit mener une enquête sociale : le SPP a commencé à tourner dans les régions avec un power point sur le « bilan social » obligatoire pour justifier de l'octroi du RIS et établir un PIIS
- enveloppes bien-être. Le gouvernement avait promis de rétablir à 100% cette enveloppe bien-être qui permet d'augmenter les allocations sociales hors index et qui avait été rabotée de 40% par le gouvernement Di Rupo. Les bénéficiaires du RIS ont pourtant obtenu une augmentation de 0,90% au lieu des 2% promis (une aumône!) 
- étude sur le non recours aux droits pour en tirer des conséquences : on l'attend toujours. Mais d'autres études indépendantes du SPP Intégration sociale existent et des propositions sont sur la table dont le SPP Intégration sociale n'a que faire
   - le système d'exonération professionnelle (appelée article 35) qui permet de ne pas décompter la totalité d'un salaire à temps partiel ou à durée déterminée devait être revu. Une étude a bel et bien été réalisée, mais pas publiée, les résultats ne satisfaisant pas le ministre et son équipe (trop compliquée à mettre en oeuvre, dit-on). On attend...Si la révision va dans le (mauvais) sens de la révision de l'AGR (allocation de garantie de revenus pour les chômeurs), non merci 
   - l'égalisation des statuts en RIS et en ASE (l'Aide sociale équivalente est accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'âge et de nationalité pour ouvrir le droit au RIS) a fait l'objet d'une étude publiée. Le droit au RIS a été ouvert aux réfugiés sous protection subsidiaire uniquement pour pouvoir leur imposer PIIS et Service communautaire. L'égalisation du statut pour tous, on attend toujours...
   - sanction et contrôle des CPAS : le gouvernement a déclaré son intention d'évaluer les instruments dont dispose le fédéral pour la sanction et le contrôle des CPAS et de réaliser des audits des systèmes mis en place par les CPAS pour lutter contre la fraude sociale. Le « point de contact pour une concurrence loyale », centre de délation, a été récemment ouvert aux CPAS. Par contre, les sanctions pour non respect des droits des usagers et des lois, on attend toujours 
   - augmentation du RIS et des allocations sociales au niveau du seuil de pauvreté européen : on en est loin ! Mais à lire de près l'accord de gouvernement, il ne s'agissait pas d'augmenter les allocations sociales jusqu'à ce seuil (les avantages sociaux liés à une allocation sociale étant pris en compte dans la comparaison avec le seuil de pauvreté)
 
Une bonne partie du sale boulot est faite. Il reste encore un peu de chemin à parcourir par le sieur Ducarme. 
Et bien sûr, rien ne l'empêche de rajouter une couche à l'accord de gouvernement...
Allez, par exemple : diminuer le RIS à 800 € par mois puisque fut un temps il survivait avec 800 € d'argent de poche...
 
 
Réflexion de Bernadette Schaek que nous partageons
 
 
 
 
 
 
 



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