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Domiciliation - refus de me domicilier


2. refus de me domicilier

Question très souvent posée. 


Selon le Ministère de l'Intérieur, tout abri peut être le lieu d'une domiciliation, même un garage ou un abri de jardin. Par contre, la Commune peut par après déclarer ce logement "insalubre" ou dangereux. 
Par contre, dans plusieurs lieux, la Commune peut faire une "domuiciliation provisoire" 

Adresse de référence chez un particulier

Là aussi, il y a souvent des refus de la part de la Commune, ce qui n'est pas légal.
LORS DE DIFFICULTES DE CE GENRE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI NE PEUT PAS DONNER D'ORDRE, MAIS PEUT ECRIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE EN RAPPELANT LA LOI.

Contact: 
NB contact: 
Service Public de l’Intérieur: SPF Intérieur, service Population, 
rue des Colonies, 11 
1000 Bruxelles

Mme Barras - Tel - 02/518.21.40 - Fax 02/518 25 30 - jane.barras@r.n.fgov.be


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