L’adresse de référence - problème de radiation


Pour obtenir une adresse de référence, il faut d’abord être radié du dernier domicile.


Dans l’état actuel des circulaires (la dernière est de 2006), la procédure à suivre est la suivante :

Le CPAS envoie une lettre

(fax) à la Commune (celle du CPAS) en certifiant que la personne « x » est bien dans les conditions d’obtenir une adresse de référence.

Le Service Population vérifie

si la personne est inscrite dans une commune,

Le même Service Population envoie le formulaire adéquat

pour demander à cette commune de radier cette personne.

La démarche peut prendre au minimum un mois.

MAIS JAMAIS LE CPAS NE PEUT ENVOYER LA PERSONNE DEMANDER ELLE-MÊME SA RADIATION !!!