2020 - Tribunal: statut d’isolé reconnu en adresse de référence

Victoire au tribunal d’Uccle:

le statut d’isolé (à condition de signer un contrat PIIS négociable) vient d’être reconnu pour une personne qui est hébergé provisoirement chez quelqu’un. Le tribunal a jugé que l’hébergement est effectivement provisoire parce que la résidence est toujours précaire (pas de chambre, se nourrir de clois alimentaires, souhait des personnes qui hébergent la personne quitte les lieux...).

Texte du jugement publié dans le Bulletin 107 de Terra Laboris

Mr X contre le CPAS d'Uccle Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 16ème chambre
RG 19/324/A

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