L’adresse de référence - contester une domiciliation


Selon l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en cas de contestation en matière de résidence principale, le Ministre de l'Intérieur détermine le lieu de celle-ci après avoir fait procéder au besoin à une enquête sur place.


Le litige est soumis, par écrit, dans les trente jours calendrier après la décision de la commune (inscription d’office, radiation d’office, refus d’inscription) au Ministre de l'Intérieur (Direction générale Institutions et Population – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 - 1000 BRUXELLES). Fait par une des parties (commune / particulier contestant ou revendiquant une inscription à titre de résidence principale) avec toutes les informations utiles à la détermination de la résidence principale ainsi que les données complètes d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale, numéro d'identification du Registre national lorsque la requête est introduite par une commune). Pour les ressortissants étrangers, la commune concernée précise s'ils sont admis ou autorisés au séjour ou à l'établissement. Si ce n'est pas le cas, le dossier est transmis à la Direction générale de l'Office des Étrangers.


Le Ministre de l’Intérieur n’est pas compétent pour intervenir en cas d’un refus d’inscription provisoire ou d’un refus d’inscription en adresse de référence.


Le Ministre de l'Intérieur désigne les fonctionnaires (inspecteurs de population) habilités à enquêter sur place au sujet des difficultés et contestations relatives à la détermination de la résidence principale et relatives aux mesures de radiation et d'inscription d'office.


Les autorités locales doivent donner assistance à ces fonctionnaires en vue de faciliter l'accomplissement de leur mission.


Les administrations disposant de renseignements utiles à l'enquête sont tenues de les fournir aux fonctionnaires précités.


SOURCE : http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/reglement-des-litiges-en-matiere-de-determination-de-la-residence-principale/

 




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