L’adresse de référence - autres problèmes

ne jamais dire au CPAS que vous dormez « ici et là », vous serez refusé d’office, car le CPAS ne peut aider que les personnes qui sont identifiées sur le territoire de la commune. Même si vous ne dormez pas tous les jours chez un tel ou un tel, il faut en choisir un qui accepte de dire que vous êtes habituellement chez lui. L’AS viendra vérifier si effectivement il y a des traces de votre passage.

l’AS n’a aucun droit de refuser votre demande, son seul travail consiste à établir votre dossier et dès qu’il est complet, l’AS le présente au Conseil du CPAS. C’est ce dernier qui accepte ou refuse. Même si l’AS assure que votre dossier sera refusé, il faut insister qu’elle le présente au Conseil du CPAS. C’est absolument nécessaire, car en cas de refus, ce dernier ne peut le faire que par écrit et en donnant les motifs du refus. Ce refus vous sera envoyé par poste, mais vous pouvez en demander une copie un peu après, à l’accueil du CPAS.

les CPAS sont de plus en plus méfiants. Il faut bien insister pour dire que c’est provisoire : trois ou quatre mois (renouvelable). Vous n’entrez pas dans la composition de ménage et donc, vous restés au statut « isolé ». Par contre certains CPAS exigent le bail ou même les revenus de celui qui vous héberge. C’est totalement illégal, le Fédéral le rappelle régulièrement aux CPAS, mais il n’y a aucune sanction contre eux. L’objectif de ces CPAS est de diminuer le RIS parce que vous avez « des avantages en nature ». À vous de vous défendre avec des tickets d’achat de nourriture ou des preuves de séjour dans un abri de jour ou restaurant social etc.. pour bien montrer que vous ne partagez pas les repas…

Malheureusement, certains CPAS refusent, prétextant que vous êtes sous un toit :

un virus qui a commencé en Flandres et qui se propage dans le pays. Deux possibilités :

  1. Votre demande ne peut être refusée par l’AS. Ou bien vous l’obligez à introduire malgré tout votre dossier (ainsi vous aurez la preuve du refus et des motifs et vous pourrez aller au tribunal), ou bien vous exigez qu’elle vous donne un reçu mentionnant votre demande et le motif du refus. Ne pas sortir sans ce papier.
  2. Faire appel au Fédéral via question@mi-is.be ou 02/508 85 86. C’est mieux par mail, car ainsi vous pourrez montrer la réponse au CPAS au Conseil du CPAS.
  3. Demander d’être reçu par le Conseil du CPAS et venir avec la réponse du Fédéral + la définition de « sans abri » qui se trouve dans le guide publié par le Fédéral à la page 4. La législation considère comme sans-abri « toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence (hébergé temporairement chez des connaissances par exemple), ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement
  4. soit mis à sa disposition »
Info | Imprimer | Permalien